Z.A.C. : Zone d'aménagement
concerté.
La Z.A.C est une procédure qui permet à une
collectivité publique d'équiper des terrains en vue de
réaliser une opération d'urbanisme (logements,
commerces, services, activités touristiques ou autres).
Elle définit à la fois des règles d'urbanisme qui
traduisent la structure et le contenu du projet, un
bilan financier qui précise le financement des
équipements publics nécessaires au "besoin" de la zone,
des relations contractuelles avec un aménageur public ou
privé chargé d'acquérir, d'équiper et de commercialiser
les terrains lorsque la collectivité ne réalise pas
elle-même l'opération. La collectivité publique est
l'initiateur du projet qu'elle réalise en régie directe,
par voie de concession avec un Société d'Économie Mixte
ou un établissement public, par voie de convention avec
un aménageur privé. Dans ce dernier cas seulement elle
est dégagée de sa responsabilité financière. La
procédure (articles L.31 1.1 à 311.6 et R. 311.1 à
311.19 du code de l'urbanisme) est de compétence
communale dans les communes ayant un POS approuvé, de
compétence de l ' État dans les autres cas.
Z. A. D. :
Zone d'aménagement différé.
Les Z.A.D (L. et R. 212 - 213 du code de l'urbanisme)
permettent aux communes ou à l 'État de constituer des
réserves foncières en vue de la réalisation d'opérations
d'aménagement. Un arrêté du préfet ou un décret en
conseil d 'état (si la commune émet un avis défavorable)
délimite un périmètre à l'intérieur duquel une
collectivité publique a le droit de se porter acquéreur
prioritaire des biens en voie d'aliénation par leurs
propriétaires. La ZAD devient opposable aux tiers, après
exécution des mesures de publicité légale, pendant 14
ans. Toute aliénation volontaire à titre onéreux
d'immeuble bâti ou non, de droits 50ciaux donnant
vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeuble ou
partie d'immeuble, doit faire l'objet d'une déclaration
d'intention d'aliéner (D.I.A.) sous peine de nullité.
Ce document est adressé à la mairie de la commune où se
situe le bien. Le bénéficiaire du droit de préemption
dispose de deux mois pour exercer son droit de
préemption.
Z.N.I.E.F.F :
Zone Naturelle d’ Intérêt
Écologique, Faunistique et Floristique
instituée en 1982 sur la base d’un recensement général
des richesses naturelles du territoire français. L'inventaire ZNIEFF est réalisé à l'échelle régionale
par des spécialistes dont le travail est validé par le
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (C.S.R.P.N.) nommé par le préfet de Région. Les données
sont ensuite transmises au Muséum National d'Histoire
Naturelle pour évaluation et intégration dans un fichier
national informatisé .Cet inventaire est permanent et
dans chaque région un fichier régional est disponible
dans chaque D.I.R.E.N. Entièrement cartographiées
elles ne sont pas opposables à des tiers mais elles sont
la plupart du temps prises en compte par les P.O.S et
les études d’impact des projets d’aménagement .On
distingue deux types de Z.N.I.E.F.F : celles de type I
correspondent à des sites ponctuels ( bois, pelouses,
marais), remarquables ou exceptionnels selon le nombre
d'espèces rares ou menacées qu'ils abritent ; celles de
type II sont de vastes ensembles écologiques diversifiés
et sensibles correspondant soit à une unité
morphologique ( vallée, estuaire, delta, ... ), soit
à une formation végétale de grande taille ( forêt,
lande, ...).Au 1er février 1996 on dénombrait 14 755 Z.N.I.E.F.F. en métropole ( 12820 de type I et 1935 de
type II) et 222 Z.N.I.E.F.F. dans les départements
d'Outre-Mer. (cf. - Circulaire 91-71 du 14 mai 1991 du
Ministère de l'Environnement ; article 23 de la loi
91-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en
valeur des paysages et modifiant certaines dispositions
législatives en matière d'enquêtes publiques ( J.O du 9
janvier 1993 ) ).
L'inventaire
ZNIEFF (DIREN Auvergne)
http://auvergne.ecologie.gouv.fr/PorteAConnaissance/Znieff1/Définition.asp
Circulaire
n° 91-71 du 14 mai 1991 relative aux zones naturelles
d'intérêt écologique faunistique et floristique ( La
lettre email des maires)http://www.journaldesmaires.com/interface/diverscommuns/circ17.html
Zone
naturelle d'intérêt écologique, faunistique et
floristique ( Wikipédia, l’encyclopédie libre)http://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_naturelle_d'int%C3%A9r%C3%AAt_%C3%A9cologique,_faunistique_et_floristique
Zonage
:
C'est la délimitation précise de l'aire d'intervention
des fonds structurels européens (une région , un
bassin d'emploi, un canton, ...) . Le zonage est
défini par la Commission Européenne sur proposition des
états-membres .
Zonage ( Principe de ... )
:
Dans les documents d'urbanisme le principe de zonage
consiste à répartir un territoire considéré en tranches
affectées chacune à une ou plusieurs occupations ou
utilisations. On distingue habituellement le zonage de
protection dont l'objectif est de conserver un espace
naturel en l'état (réserve naturelle, zone classée,
site inscrit, ...) et un zonage d'aménagement
permettant de poursuivre plusieurs objectifs de
développement, de mise en valeur et de protection en
rendant chacun de ces aspects solidaire des autres .
Zone de Montagne
:
La
zone de
montagne comprend le
territoire des communes qui sont situées clans une
proportion d'au moins 80% de leur superficie à une
altitude supérieure à 600 m au-dessus du niveau de la
mer, ou dans lesquelles dénivellement entre les limites
altimétriques inférieure et supérieure cultivé n'est pas
inférieur à 400 m .Peuvent en outre être classées en
zone de montagne, les communes ne répondant pas aux
critères ci-dessus d'altitude ou de dénivellement du
territoire cultivé, mais dont l'économie est étroitement
liée à celle des communes limitrophes satisfaisant aux
conditions définies à l'article précédent. La zone de
montagne comprend des communes ou des parties de
communes caractérisées par une limitation considérable
des possibilités d'utilisation des terres st un
accroissement important des coûts des travaux dus: -
soit à l'existence. en raison de l'altitude (minimum:
700 m partout, vosgien: 600 m et montagnes
méditerranéennes: 800 m). de conditions climatiques très
difficiles. se traduisant par une période de végétation
sensiblement raccourcie; - soit à la présence à une
altitude moindre. dans la majeure partie du territoire
(au moins 80 %). de fortes pentes (supérieures à 20%).
telles que la mécanisation ne soit pas possible ou
nécessite l'utilisation d'un matériel très onéreux ; -
soit à la combinaison de ces deux facteurs.
Zone de Protection Spéciale
Directive Oiseaux
( Z.P.S ):
Cette mesure de protection s'applique sur l'aire de
distribution des oiseaux sauvages située sur le
territoire européen des pays membres de la Communauté
Européenne. Elle concerne : - soit les habitats des
espèces menacées de disparition, vulnérables à
certaines modifications de leurs habitats ou les
espèces considérées comme rares car leurs populations
sont faibles ou que leur répartition locale est
restreinte; - soit les milieux terrestres ou marins
utilisés par les espèces migratrices dont la venue est
régulière . Chaque état désigne comme zone de protection
spéciale les sites représentant un intérêt communautaire
pour les oiseaux . Le site qui fait l'objet de ce
classement doit présenter un intérêt particulier pour
une ou plusieurs espèces d'oiseaux . Au 1er septembre
1997 la France avait désigné 105 Z.P.S pour une
superficie d'environ 740 000 ha. Le réseau NATURA 2000
regroupe l'ensemble des Z.P.S et des Z.C.S sur le
territoire européen . Il est destiné à assurer un réseau
cohérent d'espaces protégés en vue d'assurer le maintien
de la biodiversité des habitats naturels et des espèces
sauvages sur le territoire européen des états-membres .
Exemples de Z.P.S françaises : le lac de Grand -Lieu en
Loire Atlantique , les marais de Bruges en Gironde , les
marais du Contentin dans la Manche, l'estuaire de la
Loire, le marais doux charentais, ...
Zone d'attraction
:
cf. Chalandise ( Zone de ...)
Zone Spéciale de Conservation
Directive Habitats
(Z.P.C)
:
Cette directive s'applique sur le territoire européen
des états membres de la communauté européenne. Elle
concerne : - les habitats naturels d'intérêt
communautaire en danger de disparition dans leur aire de
répartition naturelle, disposant d'une aire de
répartition réduite par suite de leur régression ou
constituant des exemples remarquables de
caractéristiques propres à l'une ou à plusieurs des six
régions géographiques ( alpine, atlantique,
continentale, macaronésienne, méditerranéenne et
boréale), - les habitats abritant des espèces
d'intérêt communautaire qu'elles soient en danger,
vulnérables, rares ou endémiques, - les éléments de
paysage qui , par leur structure linéaire et continue
ou leur rôle de relais , sont essentiels à la migration
et à l'échange génétique d'espèces sauvages. Chaque
état-membre élabore une liste de sites présents sur son
territoire national et répondant aux caractères
précédemment énumérées .Cette liste constitue la
proposition transmise à l'Union Européenne . La deuxième
étape est la définition par l'Union Européenne du projet
de liste des sites d'importance communautaire. Cette
définition se fait avec l'accord de chaque état-membre. Les états-membres doivent alors prendre des mesures de
conservation appropriées pour chaque site par voies
administratives, contractuelles et /ou réglementaires
Z. P. P.A. U. :
Zone de protection du patrimoine architectural et urbain (loi
du 7 janvier 1983). C'est une sorte de contrat et une
procédure associant l ' État et les communes afin de
protéger le patrimoine digne d'intérêt dans les communes
dotées ou non de P.O.S. La
Z.P.P.A.U.
assure une meilleure protection du patrimoine historique
en l'adaptant aux conditions du site. Dans le cas de
monuments historiques, le périmètre défini se substitue
au rayon de protection de 500 mètres des abords et sa
forme est adaptée à la configuration particulière du
lieu. Ce document traduit la volonté de la commune de
mettre en valeur son patrimoine selon des dispositions
qu'elle arrête d'un commun accord avec l ' état. Elle
fait référence aux lois du 31 décembre 1913 relative aux
monuments historiques, du 2 mai 1930 sur les sites, du 7
janvier 1983 sur le transfert des compétences ( articles
69 à 72 ), des décrets 304 et 305 du 25 avril 1984 et de
la circulaire 45 du 1er juillet 1985. La décision de sa
mise à l'étude incombe aux conseils municipaux et fait
l'objet d'une publicité. C'est une servitude d'utilité
publique , mais ce n'est pas un document d'urbanisme :
elle vient enrichir et compléter le P.O.S . Le succès
des Z.P.P.A.U.P est lié à la souplesse de leur démarche
qui , en instaurant un dialogue entre l'état , garant de
la protection du Patrimoine national , et la commune ,
responsable de l'urbanisme sur son territoire , permet
d'identifier et de valoriser le patrimoine local en
l'insérant dans un projet global.
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